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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2306625_20230807
7 août 2023
7 août 2023
/Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines. () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216677_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
légalité de la décision attaquée : elle méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet est situé hors espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2100510_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L2213-23 du même code : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés
Source officielle1ère chambre
DTA_2100767_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B allègue la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme relatives à l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage, en tout état de cause, la décision
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501209_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
l'espace caractéristique du littoral n° 2A-83 constitué par un ensemble du site vierge d'urbanisation, inconstructible par nature ; - la parcelle se situant en deçà de la limite des espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501293_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
significative ; au surplus, cet espace ne revêt pas un caractère stratégique ou structurant pour l'organisation ou le développement de la commune ; enfin, la parcelle est située dans les espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501297_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
significative ; au surplus, cet espace ne revêt pas un caractère stratégique ou structurant pour l'organisation ou le développement de la commune ; enfin, la parcelle est située dans les espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500010_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Baux ; - les observations de Me Dupré-Casta, substituant Me Finalteri, représentant Mme A B qui persiste dans ses conclusions et précise que le projet sera installé à un peu plus de 110 mètres du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510233_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 20 octobre 2025, l’association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta de l’AARPI Géo Avocats, demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203817_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
D'autre part, le terrain d'assiette du projet est situé entre 130 et 230 mètres du rivage, en covisibilité avec celui-ci et doit ainsi s'implanter dans un espace proche du rivage tel que défini par le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301713_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
n° 87-602 ; - méconnaît le droit au renouvellement d'un CLM tel que prévu par l'article 32 du décret n° 87-602.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201654_20240206
6 février 2024
6 février 2024
d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret
Source officielle2ème chambre
DTA_2402086_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 mai 2024, le 17 octobre 2024 et le 11 décembre 2024, l'association Eure-et-Loir Nature, représentée par Me Rigal-Casta, demande
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200308_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite Mme C au paiement de l'amende prévue par le décret
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200309_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite Mme C au paiement de l'amende prévue par le décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301398_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501576_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il est originaire de la commune de Gressier qui est l’un des territoires les plus touchés en Haïti par les violences et les affrontements entre gangs rivaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400727_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En l’espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400174_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En l'espèce, les affrontements opposant en A les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau d'organisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400315_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officiellePage 54 sur 7671