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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1909912_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2514405_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

, les pavillons Pasteur et Curie étant reliés dans un ensemble immobilier présenté comme unique et prive de co-visibilité le pavillon des Sources et les pavillons Curie et Pasteur, il porte ainsi une atteinte

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103443_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101394_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Vu : - le code de la voirie routière ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2200544_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

A B demande au tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenue à la source à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison de revenus de source française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522742_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2021, pour un montant total de 3 970,73 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202863_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209745_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213420_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

général des impôts, le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2018 ; 2°) de mettre à la

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1902868_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2004467_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Model, représenté par la société Wtax, demande au Tribunal de prononcer la restitution partielle des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2017

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203005_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Sur les cotisations de retenue à la source sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : 38.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301090_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

code général des impôts aux termes duquel : « 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1908031_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1710820_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Bayerinvest Kapitalverwaltungsgesellschaft Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest Bt1 Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2106486_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2213830_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code relatif à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu sur les revenus des capitaux mobiliers, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900844_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

italien ; - il remplit les conditions posées par le 3° de l'article 115 quinquies du code général des impôts afin de bénéficier de l'exonération de retenue à la source ; - eu égard aux dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514271_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2018, pour un montant total de 30 823,87euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514530_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2022, pour un montant total de 30 881,07 euros.

Source officielle

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