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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2304189_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
recours gracieux avaient compétence pour procéder à ces signatures ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles 5.1.1.2 et 5.1.1.2.2 des dispositions générales
Source officielle2ème chambre
DTA_2301532_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Pour cela, il s'agit de conserver et de respecter les terrasses existantes, d'éviter le terrassement systématique de plateforme et de restituer au site sa morphologie générale après travaux. ". 13.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105921_20230223
23 février 2023
23 février 2023
, adopté par la délibération du 28 mars 2007 du conseil municipal, en tant qu'il classe sa parcelle en zone N et en tant qu'il grève sa parcelle d'un emplacement réservé.
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2100887_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que la parcelle cadastrée CZ 1249 est issue de la division de la parcelle CZ 201, elle-même issue des parcelles n° 136 et 137 figurant sur le plan annexé à l'arrêté gubernatorial
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000577_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B A en vue d'autoriser la construction d'un abri de jardin de 18 m2 sur un terrain situé lieu-dit " Appricciani ", parcelle cadastrée section G 491.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004120_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par ailleurs, si les parcelles 126 et 127 sont partiellement bâties, cette circonstance ne fait pas obstacle, à elle seule, au classement litigieux dès lors qu'une large part de ces parcelles demeurent
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104527_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B imposable entre ses mains sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205103_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
ZA101 ; identifier précisément l’emprise de fosse septique et les limites des parcelles appartenant aux requérants par rapport au domaine public ; constater les enclaves réelles de toutes les parcelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2301262_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... indique que sa mère est usufruitière de la parcelle cadastrée YK 32 et un acte notarié confirmant la propriété indivis, avec ses deux autres sœurs, de ladite parcelle suite au décès de leur père.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305571_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu : le code de l’urbanisme ; le code général des collectivités territoriales ; le code général de la propriété des personnes publiques ; l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203995_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
décision qui sera définitivement rendue par la juridiction civile déjà saisie ; 2°) d'annuler la délibération n° 2022-331 du 24 juin 2022 par laquelle le conseil départemental de Vaucluse a cédé la parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300385_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
D... sont propriétaires de deux parcelles cadastrées section D n°105 et 107 situées sur le territoire de Valence (Drôme).
Source officielle1ère chambre
DTA_2102973_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ils soutiennent que : - les parcelles cadastrées E 73 et E 74, sur lesquelles s'implante la ferme G, supporte une " servitude de passage d'utilité publique " au profit de la commune d'Etalante ; -
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303189_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302022_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
I C, représentée par Me Pascal Labrot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305795_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Pascal, président-rapporteur, - et les observations de Me Rossler, pour M. et Mme D. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306141_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Pascal, président-rapporteur ; - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique ; - les observations de Me Bellanger pour M. A.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204149_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Gossa, représentant M. D. 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202895_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration
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