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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400479_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 ; - l’arrêté préfectoral n° 123/2019

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200373_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200377_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200365_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205712_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400855_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

l'urbanisme ; que les requérantes confondent les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme, la parcelle d'assiette du projet n'étant pas située dans un espace proche du rivage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004259_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés () " et aux termes de son article R. 321-1 : " Sont considérées comme communes littorales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001841_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

un caractère limité ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette du projet fait partie des terrains boisés proches du rivage

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301889_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Fourcade, - les conclusions de Mme Frapolli, rapporteure publique, - et les observations de Me de Rivaz, représentant Mme C...,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300792_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200713_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102140_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400476_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

aérienne, plan cadastral) et procédé à divers calculs (superficie, frais) ; - sur l'action domaniale et l'amende, la commune ne fournit aucun justificatif relatif aux conditions d'évacuation des déchets

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404124_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Desbourdes, rapporteur public ; - et les observations de Mes Robert et Rigal-Casta représentant les associations requérantes. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501054_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2412359_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B... et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 25 juin 2024 constituent la contravention prévue et réprimée par l’article 1 du décret n° 2003

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501888_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme dès lors que le terrain d’assiette du projet entre dans le champ des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600424_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

10 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il n’est pas justifié du lien de nécessité agricole et, qu’en tout état de cause, le projet de construction s’implante dans le périmètre des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600462_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

enfin, cet espace ne revêt aucun caractère stratégique ou structurant ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; la parcelle fait partie des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500315_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

conservation de la dépendance du domaine public, de son utilisation conforme à son affectation ainsi qu'à la volonté de limiter la prolifération de ce type d'ouvrage risquant d'engendrer une dénaturation du rivage

Source officielle

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