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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2005051_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

général des impôts à celles de l'article 1729 du même code en ce qui concerne la retenue à la source.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211931_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2109368_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1910959_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Il soutient que : - les retenues à la source prélevées à compter de 2015 ne sont pas dues dès lors qu'il remplit les conditions de l'exonération prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313770_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2021, pour un montant total de 113 751,25 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308603_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année, pour un montant total de 985,50 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502005_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501498_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2410093_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

besoins et sur les conséquences de l'utilisation de la source de Merme par la commune de Roussieux sur la satisfaction des besoins en eau de la commune de Chauvac-Laux-Montaux.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301493_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

conformément à l’article 182 B bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201901_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que le maire a compétence pour interdire l'utilisation de pesticides dans le périmètre de protection rapprochée de la source de Saint-Antoine pour prévenir toute pollution de cette source

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201866_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que le maire a compétence pour interdire l'utilisation de pesticides dans le périmètre de protection rapprochée de la source de Saint-Antoine pour prévenir toute pollution de cette source

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2126665_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

revenus réputés distribués au sens du 1 de l'article 109 du code général des impôts et devait, par suite, être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2200606_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216920_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitat ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201895_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2111191_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209356_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218335_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

.- NT FOCUSED LARGE CAP VALUE FUND, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1909911_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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