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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2202421_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de blocs de bétons ou de roches de fortes dimensions et, dans un second temps, de remplacer le ponceau existant par un ouvrage cadre en béton.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505320_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

d'un préjudice grave et immédiat ; - l'intérêt public justifie que l'urgence ne soit pas regardée comme remplie, les besoins en remplacement des personnels enseignants du premier degré étant très importants

Source officielle
TA

5ème chambre - juge unique

DTA_2304092_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il s'ensuit que dans ces conditions, Mme A a refusé une proposition de logement adaptée à ses besoins et capacités telles que reconnus par la commission de médiation de l'Essonne et qu'elle ne justifie

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2501814_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Vu : * le code de la construction et de l'habitation ; * le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2500736_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu : * le code de la construction et de l'habitation ; * le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2404689_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

A prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités de type T2-T3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601608_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202101_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

donc pas de la capacité d'ester en justice.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2403104_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506907_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2504707_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207877_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Elle doit être regardée comme soutenant que : - elle a justifié l'objet et les conditions de son séjour en France ; - le motif tiré de ce qu'elle ne justifie pas être à la charge de son fils français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305550_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2202883_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par arrêté du maire de Koungou du 4 mai 2022, un refus de titularisation a finalement été opposé à l'intéressée, la fin de son stage étant fixée au 30 juin 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502656_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203921_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

B soutient : - que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire pour l'exercice de son activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403022_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301228_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408175_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Il ajoute qu'il a deux enfants et doit s'acquitter de charges financières importantes, son épouse ne pouvant subvenir seule aux besoins du foyer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401133_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Le 1er juin 2023, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré Mme B... comme prioritaire et comme devant être logée d’urgence.

Source officielle

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