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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2210956_20250211
11 février 2025
11 février 2025
l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201846_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
article L. 121-16 du code de l’urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2200241_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 janvier 2022, le 24 juin 2022 et le 15 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Rigal-Casta, demande au tribunal : 1°)
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200977_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
l'illégalité du projet d'annexe du pétitionnaire ; - le principe de continuité avec les agglomérations et villages défini à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est applicable aux espaces proches du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2103463_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
légalité interne de la décision attaquée : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette du projet s'inscrit dans un espace boisé proche du rivage
Source officielleJuge Unique
DTA_2400807_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’agent verbalisateur relève que ce mur se trouve implanté en bordure immédiate du rivage, sur la parcelle V 0088, incluse dans le domaine public maritime.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401965_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 octobre 2024 et 22 septembre 2025, l’association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), représentée par Me Rigal-Casta
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407975_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409079_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300058_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Dans la nuit du 29 mars 2021, à la suite de la rupture de sa ligne de mouillage, le voilier s'est échoué sur le rivage et a été irrémédiablement endommagé.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304117_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, puisqu'il est impossible de respecter la part de 50% de la longueur du rivage qui doit rester libre de tout équipement et installation si l'on
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304118_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, puisqu'il est impossible de respecter la part de 50% de la longueur du rivage qui doit rester libre de tout équipement et installation si l'on
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304119_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, puisqu'il est impossible de respecter la part de 50% de la longueur du rivage qui doit rester libre de tout équipement et installation si l'on
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304129_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, puisqu'il est impossible de respecter la part de 50% de la longueur du rivage qui doit rester libre de tout équipement et installation si l'on
Source officielle2ème chambre
DTA_2300639_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 ; - l’arrêté préfectoral n° 123/2019
Source officielle2ème chambre
DTA_2200837_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 ; - l’arrêté préfectoral n° 123/2019
Source officielle2ème chambre
DTA_2101504_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 ; - l’arrêté préfectoral n° 123/2019
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008894_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2101165_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 ; - l’arrêté préfectoral n° 123/2019
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2002348_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie
Source officiellePage 52 sur 7671