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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308353_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Arsene, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2021 ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1911573_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

.- VP VALUE FUND, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2014

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205036_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

C A D doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 376,71 euros correspondant au montant de cotisations d'impôt sur le revenu prélevées à la source sur ses revenus

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901579_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

fiscale applicable est la convention franco-saoudienne laquelle fait obstacle à l'application de la retenue à la source visée par l'article 115 quinquies-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905606_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

fiscale applicable est la convention franco-saoudienne laquelle fait obstacle à l'application de la retenue à la source visée par l'article 115 quinquies-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1711418_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505332_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2329044_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

de revenu, de sorte que le service a imputé, à tort, les pertes de source japonaise, chinoise et américaine sur les bénéfices de source allemande, tchèque, émirienne, singapourienne et britannique ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2402247_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A... demande au tribunal la décharge du prélèvement à la source de son impôt sur le revenu opéré au titre du mois de mai 2024 par son employeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215571_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1910798_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400282_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2005548_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100463_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

- le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308604_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2020.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309178_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

prélevées sur des dividendes de source française qu'il a perçus en 2019.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301413_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

a déclaré son état de santé considéré comme guéri avec retour à l’état antérieur à compter du 3 avril 2023 ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan – Pays des Sources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210094_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211225_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211932_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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