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3 804 résultats pour « Article X 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310859_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005356_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

l'implantation du parc de stationnement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît le règlement de la zone rouge du plan

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310595_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014575_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301147_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202914_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601965_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2318681_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2318683_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2514819_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2515296_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300038_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2536875_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

leur accord le 10 décembre 2025 sur le fondement de l’article 18-1-d de ce règlement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506817_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310951_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311164_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323307_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2013793_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, à Me Sarhane.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2121159_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

prévus aux articles X.2 et X.3, au cours de l'exécution du présent accord-cadre, si l'administration constate ou s'il lui est rapporté un quelconque manquement aux obligations contractuelles auxquelles

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2212513_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

à Paris, en cohérence avec les dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un mois à compter de la lecture du jugement et sous astreinte de 10 000 euros par jour de

Source officielle

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