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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303264_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411249_20240812
12 août 2024
12 août 2024
L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la condition d'urgence n'est pas remplie dans les circonstances de l'espèce dès lors que Mme B a pu subvenir à ses besoins
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2327852_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301893_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
le recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont exercé à l'encontre de la décision du 11 juillet 2023 rejetant leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille de leur fils A pour l'année
Source officielle8ème chambre
DTA_2208539_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A à l'ANSES de se voir communiquer " l'ensemble des documents conservés par l'ANSES relatifs à la saisine n° 2015-SA-0093 " n'inclut pas les documents relatifs à la deuxième question posée par l'ANSES
Source officielle1ère chambre
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
2019 et 13 034 euros pour l’année 2020.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2401872_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025 et communiquée, Mme C... déclare qu’elle n’a plus besoin du permis de visite expliquant que son conjoint était sorti de prison depuis l’année dernière.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401990_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A B, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités
Source officielle9ème Chambre
DTA_2205394_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier, sans que cela soit contesté en défense, que Mme G épouse B justifie adresser à Mme F des sommes d'argent de façon régulière depuis l'année 2014.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205049_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la commission de l'académie de Montpellier du 14 septembre 2022 confirmant le refus d'autorisation d'instruction dans la famille pour l'année
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2304775_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties () sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ".
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400347_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction du montant de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111754_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La SARL requérante est donc fondée à soutenir qu’elle était éligible au crédit d’impôt innovation pour l’année en litige à raison de ce projet.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502695_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Le bien-fondé de leur demande est corroboré par les contrôles pédagogiques des années précédentes.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502696_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Le bien-fondé de leur demande est corroboré par les contrôles pédagogiques des années précédentes.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502700_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Le bien-fondé de leur demande est corroboré par les contrôles pédagogiques des années précédentes.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2002779_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Ainsi, le besoin de financement s'élève à 12 991 607,25 euros (14 743 621 - 1 752 013,75). 9.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2002785_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Ainsi, le besoin de financement s'élève à 12 991 607,25 euros (14 743 621 - 1 752 013,75). 9.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2002842_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Ainsi, le besoin de financement s'élève à 12 991 607,25 euros (14 743 621 - 1 752 013,75). 9.
Source officielleJU3
DTA_2101452_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A était en possession des comptes rendus des entretiens professionnels des années 2018 et 2019.
Source officiellePage 50 sur 2748