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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2109894_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Le service vérificateur a constaté l'absence d'opérations sur l'exercice clos en 2015 pour plusieurs comptes dont le solde était à nouveau débiteur à l'ouverture de l'exercice et correspondait au montant
Source officielle2ème chambre
DTA_2300898_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
partir de l'énergie solaire et situées dans les zones non interconnectées ; 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de reprendre l'examen de la demande de la société Corsica Sole 19 sous
Source officielleChambre 1
DTA_2100420_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient, dans son mémoire récapitulatif, que : - le dossier qui a été soumis à l'examen du supérieur hiérarchique du vérificateur était incomplet dès lors que l'administration a refusé d'y faire
Source officielle3ème chambre
DTA_2005461_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée émis à son
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305721_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il apparait que le local n’est pas correctement ventilé ni isolé, présente des traces de moisissures liées à l’humidité sur les murs et que son sol n’est pas plat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007182_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En premier lieu, si, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en œuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2306083_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Enfin, selon l’article 9 du CCAP : « Opérations de vérification – réception – réfaction / 9.1. Vérifications Les opérations de vérification sont effectuées par le GIP RENATER. / 9.1.1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300922_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
La Sarlu Lousan exploite un bar situé 144, rue de Paris à Flers (61100) composé d'une salle en rez-de-chaussée et d'une salle en sous-sol.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507031_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
, à leur structure, à leur mode de construction, à leur état de vétusté, ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, et également, éventuellement, consécutifs aux travaux qui
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400522_20240213
13 février 2024
13 février 2024
consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ; dire si les mesures de sauvegarde prévues par l'EPORA sont ou non suffisantes compte tenu des méthodes de démolition envisagées et de l'état des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403083_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
AD 0005, AD 0006, AD 0009 et AD 0063) et si nécessaire, ouvrages et réseaux ; pour les parcelles AD 0005 et AD 0006, dresser un état descriptif de l'état desdits immeubles sur toute leur hauteur, en sous-sol
Source officielle3ème chambre
DTA_2101586_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Perrenx Audit et Conseils au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2208846_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la ventilation entre les charges déductibles et les charges que le service a estimées non déductibles ; - les travaux effectués sur l'immeuble en cause ont visé à remédier à des inondations dans le sous-sol
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303533_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que les installations frigorifiques, la station de prétraitement des eaux et le revêtement de sol adapté que comprend cet établissement sont des biens d'équipements spécialisés devant être
Source officielle3ème chambre
DTA_2203442_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Dans ces conditions, la méthode mise en œuvre par la vérificatrice ne peut pas être considérée comme excessivement sommaire ou radicalement viciée dans son principe. 10.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2016015_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2003583_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200669_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
La SARL 2AY exerce une activité commerciale de restauration rapide sous l'enseigne commerciale " les Toulous'Hein ". Par un avis du 8 janvier 2018, son gérant, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310217_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
aval du remblai de la route départementale RD1084 ; - les travaux envisagés, qui doivent débuter en janvier 2024, sont susceptibles de provoquer des désordres sur les propriétés privées traversées en sous-sol
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En deuxième lieu, la société requérante soutient que la vérificatrice aurait constamment remis en cause les explications données par sa gérante tout au long de la vérification de comptabilité dont elle
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