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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2102274_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

la charge incomberait nécessairement à leur détenteur, et, d'autre part, en ce qui concerne la vacance involontaire des logements, ceux " dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304387_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

/ VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508828_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants, applicable à l'espèce : " () II. - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2101504_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300373_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur. 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002253_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

II. - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition () VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2001558_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232. " Aux termes de l'article 232 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303259_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2021 : 2.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2302211_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202191_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

En particulier, cette taxation ne peut " frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la volonté de leur seul détenteur ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201919_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

mentionnée au II. / () VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. / () ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000439_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401451_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B a été assujetti à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2023, pour un montant de 1 679 euros, à raison d'un appartement situé au 3, rue Etienne Rabot à Draveil.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2402146_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

enregistrés le 11 mars 2024 et le 21 juin 2024, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Mayerson Immobilier demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2102137_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants, applicable à l'espèce : " () II. - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2206672_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2022 et un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, la SCI La Dominicaine demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2108494_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur. 4.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2401224_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

La vacance s’apprécie au sens des V et VI de l’article 232 (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001061_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

/III.- La taxe est acquittée par le propriétaire () / VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. () ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2100587_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232. " Aux termes de l'article 232 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable

Source officielle

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