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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203400_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
; le muret de 1 mètre de hauteur ne devra pas dépasser 2,60 mètres ; le bâtiment autorisé entrainera une nuisance visuelle importante en raison de la perte d’ensoleillement, laquelle constitue un trouble
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301174_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
anormal de voisinage à l’encontre de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2406400_20260226
26 février 2026
26 février 2026
pas expressément que le projet porte sur la création d’un magasin et d’une salle de cérémonie ; - le projet en litige comporte un risque majeur pour la sécurité et engendre une gêne excédant les troubles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005243_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
menacés et non comme une décision faisant grief susceptible de recours ; - la demande d'entretien des arbres qui a été adressée à Mme A était, en tout état de cause, parfaitement légitime au regard du trouble
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2208666_20230220
20 février 2023
20 février 2023
sur la commune de Rozier Côtes d'Aurec (42380), est inondée en raison d'un dysfonctionnement du collecteur d'eaux pluviales de la commune ; - ces désordres excèdent les inconvénients normaux de voisinage
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600021_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
agressions et les dégradations internes à son immeuble portent une atteinte grave à son droit fondamental à la protection de la santé ; l’accès non autorisé à son toit, la destruction du mur mitoyen, les troubles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001832_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'architecte des Bâtiments de France du 26 novembre 2019 indique à tort que le projet litigieux n'est pas situé dans le périmètre d'un monument historique ; - le projet en litige leur cause un trouble
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300541_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
la commune est établie sur le fondement de l'article L. 511-2 et L.L 511-4 du code de la construction et de l'habitation ; - la commune a commis une faute ; - ces travaux sont constitutifs de troubles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507721_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D qui souffre d'une ALD cardiaque et qui se voit contraint d'augmenter sa dose de médicament pour trouver le sommeil au cours de cette période, il a été parfois contraint de quitter son domicile durant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203164_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
dès lors qu'il occasionne une perte d'intimité, des troubles anormaux de voisinage et une dépréciation de leur bien ; - le projet méconnaît le règlement du plan local d'urbanisme qui impose la délivrance
Source officielle1ère chambre
DTA_2300892_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
du voisinage et, en tout état de cause, l'arrêté litigieux ne fait mention d'aucun trouble à l'ordre public ; la seule circonstance qu'ils soient en conflit avec leurs voisins ne saurait servir de fondement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411434_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
et directes du projet sur leur situation ; - le recours est porté devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître, dès lors que les troubles anormaux de voisinage, relatifs à un litige
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202376_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
entretiens du 31 octobre 2019 et de juin 2021 avec la commune de Bozouls n'ont pas abouti à la résolution des nuisances ; - le constat d'huissier du 26 août 2021, réalisé par Me Alaret, a relevé des troubles
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301398_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
méconnait l'article 10 du règlement du lotissement quant à la hauteur et n'est pas conforme au permis de construire ; - la surélévation du terrain et la construction d'un étage supplémentaire causent un trouble
Source officielle4ème chambre
DTA_2403278_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
’accès au parking va engendrer une dégradation des conditions de circulation et générer pollution de l’air et nuisances sonores ; le projet va engendrer une perte d’ensoleillement constitutive d’un trouble
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202962_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
d'urbanisme, le projet méconnait la règle de distance minimale de retrait par rapport aux limites séparatives fixée par l'article 4.4.2 du plan local d'urbanisme, les vis-à-vis créés constituent des troubles
Source officielle1ère chambre
DTA_2003432_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A, par ses dimensions et les conséquences dommageables qui en découlent, excédait manifestement les inconvénients normaux du voisinage, que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 31 mars 2016
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007767_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, sonores et sanitaires qui occasionnent des troubles au voisinage, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date du jugement ; 3°) de condamner la commune de Bois-Bernard
Source officielleChambre 1
DTA_2002737_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C B et Mme A B, représentés par Me Tassigny, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Maidières de procéder sans délai aux travaux nécessaires pour remédier aux troubles anormaux de voisinage
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516619_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dispositions d’urbanisme, des moyens relevant du « droit des tiers » et susceptibles, le cas échéant, de permettre, devant la juridiction judiciaire, l’octroi d’une indemnisation au titre d’éventuels troubles
Source officiellePage 5 sur 24