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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511430_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Elle soutient que : - l'urgence est établie, dès lors qu'eu égard à l'état de santé de C D, il est impératif que les trajets entre son domicile et son établissement soient le plus rapprochés possible
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506432_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
supplémentaires étant parcourus sur le périphérique ; l’augmentation de son temps de trajet, matin et soir, est estimé à au moins 15 mn, pour un trafic sans forte affluence ; les horaires des accueils
Source officielle3ème chambre
DTA_2103413_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () ". 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310032_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
représentée par Me Lucchini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a fixé la date de guérison de son accident de trajet
Source officielleChambre 3
DTA_2002580_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
une boulangerie pour acheter son déjeuner, ne fait pas par elle-même obstacle à ce que ce trajet puisse être qualifié d'accident de trajet dès lors qu'en faisant un tel détour, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206272_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
représentée par Me Lucchini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a fixé la date de guérison de son accident de trajet
Source officielle3ème chambre
DTA_2101715_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
C B, agent administratif des finances publiques, a été victime d'un accident de trajet le 23 février 2016 dont l'imputabilité au service a été reconnue selon décision du directeur régional des finances
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209451_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Or, si le lycée Marcelin Berthelot, qui est son lycée de secteur ainsi qu'il a été dit au point précédent, est effectivement situé à 2,5 km du domicile, soit un temps de trajet de 11 minutes par la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507439_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300634_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200191_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207645_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de trajet domicile-travail.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309364_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001638_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle a subséquemment été placée, du 29 novembre 2019 au 7 décembre suivant, en arrêt de travail, sans traitement et une incapacité temporaire partielle de travail de huit jours lui a été reconnue.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402669_20260205
5 février 2026
5 février 2026
professionnel du 21 novembre 2023 constitue un événement présentant un caractère soudain et violent qui doit revêtir la qualification d’accident de service ; - un comportement excédant l'exercice normal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302898_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2201495_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
juin 2021 et l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter de cette date, les décisions du 7 mars 2022 et du 24 mai 2022 par lesquelles ce dernier a prolongé son congé de maladie ordinaire à mi-traitement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104291_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
. / Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110668_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203396_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sont également sans incidence les différents arguments soulevés par le requérant à l'appui de son moyen selon lesquels il consommait seulement du cannabis de temps en temps lorsqu'il avait des insomnies
Source officiellePage 5 sur 43