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Aux termes de l'article L. 143-25 de ce code dans sa version en vigueur à même date, issue de loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 : " Toutefois, dans ce délai de deux mois, l'autorité administrative compétente

civil ; - le code de l’environnement ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le CCAG travaux dans sa version approuvée par le décret n° 76-87 du 21 janvier

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