Le 23 mai 2024, France Travail a signifié à M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, - les conclusions de M.

Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. M.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

A... forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris le 30 juillet 2025, signifiée par voie de commissaire de justice le 19 août 2025, lui réclamant

A... forment opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Val-d’Oise le 15 septembre 2025, signifiée par voie de commissaire de justice le 19 septembre

Les conclusions indemnitaires doivent donc être rejetées comme irrecevables. Sur les conclusions à fin d'injonction : 14.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

De telles conclusions échappent ainsi manifestement à la compétence du juge administratif. 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M.

B... conteste la signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur réalisée à la demande de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais pour la récupération d’une somme totale de 2 602,69

La présidente a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 4.

Sur les conclusions à fin d'opposition à contrainte : 2.

La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. () ".

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

D’une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A... a régulièrement reçu une signification de contrainte le 5 janvier 2026 par un commissaire de justice, l’acte de signification indiquant qu’elle

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

enregistrée le 29 novembre 2024 sous le n° 2414795, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 30 mai 2023 par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne et signifiée