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1 627 résultats pour « sentence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508616_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article 707-1 de ce même code : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508621_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article 707-1 de ce même code : « Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503068_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Aux termes de l’article 707-1 du même code : « Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2504008_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article 707-1 de ce même code : « Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504057_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 707-1 de ce code : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500549_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article 707-1 de ce même code : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600418_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article 707-1 de ce même code : « Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301938_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article 707-1 de ce même code : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209012_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 707-1 de ce même code : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2403055_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 707-1 de ce même code : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312138_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de l'article 707-1 de ce même code : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500028_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article 707-1 de ce même code : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500148_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article 707-1 de ce même code : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600828_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article 707-1 de ce même code : « Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600990_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article 707-1 de ce même code : « Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601037_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article 707-1 de ce même code : « Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601823_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article 707-1 de ce même code : « Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507051_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 707-1 de ce même code : « Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2408932_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 707-1 de ce même code : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409136_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 707-1 de ce même code : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement

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