Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201865_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
contradictoire ; - d'une méconnaissance des règles de prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - et d'une erreur d'appréciation ; * et qu'il existe un lien avec son mandat de représentant
Source officielle6ème chambre
DTA_2203452_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203454_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304740_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B a, lors d'une réunion informelle composée de représentants syndicaux et de l'administration le 26 janvier 2023, tenu des propos injurieux et sexistes de manière répétée à l'égard de l'adjointe au directeur
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501624_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
fait pas état dans sa requête ; elle a saisi le juges des référés le dernier jour du délai de recours ; il n'y a aucun doute sur la légalité de la décision contestée ; Mme A était assistée de deux représentants
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209966_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
contrat, conformément à l'article 40 du décret du 6 février 1991 ; - elle repose sur un motif disciplinaire et est entachée de vices de procédures dès lors qu'elle n'a pas pu être assistée par un représentant
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200300_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200302_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108468_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2102242_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que le courrier en litige du 16 décembre 2020 adressé par la directrice générale des douanes et droits indirects à différents représentants syndicaux a pour unique objet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302859_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le 20 septembre 2022, l'intéressé a été élu représentant syndical de la section syndicale CFDT.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'intéressée est représentante du personnel pour le syndicat CGT de la commune.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107119_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'intéressée est représentante du personnel pour le syndicat CGT de la commune.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107125_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'intéressée est représentante du personnel et secrétaire général du syndicat CGT de la commune.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303888_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A la date de l'autorisation de licenciement en litige, il était titulaire des mandats de délégué syndical central, de délégué syndical, de membre du comité social économique et de représentant syndical
Source officielle5ème chambre
DTA_2311722_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de l'employeur et de trois représentants du personnel de l'établissement (délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, délégués syndicaux ou représentants syndicaux au comité d'entreprise ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2100915_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A, agent de la commune de Bastia, est représentant syndical au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de la commission administrative paritaire et du comité technique de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006591_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui reconnait les faits, a enregistré sur son ordinateur et transmis à des agents du service et à des représentants syndicaux nationaux, des éditions récapitulatives
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2100783_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il lui est reproché d'avoir dans le cadre de son mandat de représentant syndical, le 14 octobre 2020, sur le site de Marciac, pris la parole sans autorisation et refusé d'obéir.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306650_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique () ".
Source officiellePage 5 sur 390