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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500289_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
d'Aix-en-Provence refusant d'enregistrer une décision de rejet par ce bureau de sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de désignation d'un auxiliaire de justice pour le représenter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203496_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du juge administratif.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2100843_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
G, Mme D F, épouse E, et Mme A E, représentés par Me Laborde-Apelle, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le maire de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101689_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
F E, représenté par Me Laborde-Apelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a retiré son agrément
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203661_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A..., représenté par Me Le Méhauté, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le directeur opérationnel services courrier colis Haute Bretagne a procédé à un déplacement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501096_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B A, représenté par Me Laborde-Apelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le maire de Soustons a désigné la parcelle cadastrée section BC n°77 comme lieu de dépôt
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303219_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que toute personne qui n’a été ni appelée ni représentée dans l’instance peut former tierce opposition à une décision du juge administratif.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203998_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il résulte des dispositions citées au point précédent que toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans une instance peut former tierce opposition à une décision du juge administratif.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309959_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A B, représenté par Me Jamais, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle le maire de Condé-sur-l'Escaut a prononcé à son encontre
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202953_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
des mémoires, enregistrés respectivement le 31 décembre 2022, le 4 avril 2025, le 4 juillet 2025 et le 26 janvier 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, l’association les Pyrénées rebelles, représentée
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202954_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B... épouse A..., représentés par Me Laborde-Apelle, demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a enregistré au titre des installations
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202955_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
C... épouse E..., représentés par Me Laborde-Apelle, demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a enregistré au titre des installations
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202956_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
F... épouse D..., représentés par Me Laborde-Apelle, demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a enregistré au titre des installations
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202957_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 31 décembre 2022 et le 26 janvier 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société civile immobilière FL Immo 64, représentée
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202947_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D..., représentée par Me Laborde-Apelle, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a enregistré au titre des installations classées pour
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202948_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B..., représentée par Me Laborde-Apelle, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a enregistré au titre des installations classées pour
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202949_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D... épouse B..., représentée par Me Laborde-Apelle, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a enregistré au titre des installations classées
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202950_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
C..., représentés par Me Laborde-Apelle, demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a enregistré au titre des installations classées pour
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202951_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
F..., représentés par Me Laborde-Apelle, demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a enregistré au titre des installations classées pour
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202952_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 31 décembre 2022, le 4 avril 2025, le 4 juillet 2025 et le 26 janvier 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, l’association Sentinelle, représentée
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