que l'agent ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ait été individuellement désigné et spécialement habilité à cet effet au jour de la consultation ; - la décision

’allocation d’aide au retour à l’emploi, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à France Travail de lui reconnaître le bénéfice de l’aide au retour à l’emploi depuis

Par une décision du 10 avril 2020, la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours préalable formé contre cette décision

a rejeté son recours administratif formé le 26 septembre 2024 contre la décision du 13 août 2024 de rejet de sa demande de revalorisation de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertises ;

B... demande l’annulation de la décision du 13 novembre 2025 par laquelle France Travail lui a refusé le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi. Vu les autres pièces du dossier.

Comte demande l’annulation de la décision du 20 novembre 2025 par laquelle France Travail lui a notifié un indu d’allocation de retour à l’emploi. Vu les autres pièces du dossier.

de sécurité privée, de la décision du 15 juillet 2024 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cette première décision et de la décision du 17 juin 2025 par laquelle elle

contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions.

B... demande au tribunal d’annuler la décision non produite par laquelle le directeur de l’agence France Travail lui a refusé l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

de la jeunesse Ile-de-France Outre-mer sur son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice financier causé par les retenues mensuelles d'un montant

Un refus lui a été opposé par une délibération du 1er juillet 2021, contre laquelle l'intéressé a formé un recours gracieux rejeté par une décision du 9 décembre 2021 puis un recours préalable devant la

est précédé d'un recours administratif préalable devant la commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux ".

Par une décision du 29 décembre 2020, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire a rejeté son recours.

A a formé un recours administratif contre cette mise en demeure. Par la présente requête, M.

Mme A..., magistrate judiciaire, a été affectée à partir de 2007 au tribunal judiciaire de Brest, où elle a exercé les fonctions de vice-présidente chargée de l’application des peines, puis de vice-présidente

Elle précise en outre que dès le retour du responsable d'unité éducative, ce 1.

de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels

de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels