L'assignation à résidence, qui est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux administratifs ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, a pour but de permettre à l'administration

Par un second arrêté du même jour, la même autorité a ordonné son maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures. M.

G pour statuer sur les recours relevant des procédures prévues au titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux

Ecroué au centre pénitentiaire de Metz, sa levée d'écrou est intervenue le 8 octobre 2022. Par l'arrêté contesté du 8 octobre 2022, le préfet de la Moselle a fait obligation à M.

Il soutient que : La décision portant assignation à résidence : - n'est pas suffisamment motivée, au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux

jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux

jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux

jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux

n'est pas suffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne dispose pas des moyens matériels lui permettant de quitter le territoire français, que l'administration

jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux

Par une décision du même jour, Mme B G a été placée en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

L’assignation à résidence, qui est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux administratifs ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, a pour but de permettre à l’administration

Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant

B a été libéré le 9 octobre 2023 du local de rétention administrative de Choisy-le-Roi.

jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux

Il a été interpellé par les services de police d’Indre-et-Loire et placé en rétention administrative pour vérification des droits au séjour le 8 octobre 2025.