TA54 · Reconduites à la frontière — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022 à 12 heures 38 et un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, Mme A B G, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 septembre 2022, par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de retour et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 Sur les moyens communs :  
 - l'auteur de l'acte est incompétent ;  
 - les décisions sont insuffisamment motivées ;  
 - les décisions lui ont été notifiées dans une langue qu'elle ne comprend pas ;  
 Sur la décision d'éloignement : 
 - la décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur le refus de délais de départ volontaire : 
    
 - la décision est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision d'éloignement elle-même illégale ;  
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation ;  
 - elle ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - elle ne présente pas de risque de fuite, lé décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur le pays de destination : 
 - la décision est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision d'éloignement elle-même illégale ;  
 - la décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle revêt une erreur d'appréciation quant à sa durée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2022, le préfet de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boulangé, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Mouton, avocate commise d'office, représentant Mme B G qui ajoute à la requête, des conclusions tendant  à l'admission de l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle  et qui déclare se désister de l'ensemble des conclusions à fin d'annulation, à l'exception de celles dirigées contre la décision de refus de délai de départ volontaire, vis-à-vis de laquelle elle reprend chacun des moyens de la requête ;  
 - les observations de M. F, représentant le préfet de la Côte-d'Or qui reprend les éléments du mémoire en défense.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B G, ressortissante brésilienne née en 1990 a fait l'objet d'un contrôle par les services de la police aux frontières de Chenôve (Côte-d'Or). L'intéressée a déclaré être entrée en France le 25 novembre 2011, munie d'un visa Schengen expirant le 20 juillet 2022, n'ayant par ailleurs effectué aucune démarche pour obtenir un titre de séjour. Par les décisions contestées du 7 septembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or a fait obligation à Mme B G de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision du même jour, Mme B G a été placée en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B G au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français pendant un an :  
 4. Le conseil de Mme B G a déclaré à l'audience que sa cliente entendait se désister de l'ensemble de ses conclusions à fin d'annulation des décisions du préfet de la Côte d'Or du 7 septembre 2022, à l'exception de celles dirigées contre le refus de délai de départ volontaire. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :  
 5. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa () ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".  
 6. En premier lieu, Mme B G s'étant désistée à l'audience de ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du préfet lui faisant obligation de quitter le territoire français, elle n'établit pas l'illégalité de cette dernière décision. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire serait illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement.  
 7. En deuxième lieu, la décision du 7 septembre 2022 refusant un délai de départ volontaire à l'intéressée, est signé de M. D C, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, à qui ce dernier a donné de délégation pour signer les décisions en litige par un arrêté du 31 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 2 septembre 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, les conditions de notification de la décision attaquée sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 9. En quatrième lieu, la décision par laquelle le préfet de la Côte d'Or a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à Mme B G vise les articles L. 612-2 et L. 612-3, 2° et 8°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique par ailleurs que l'intéressée s'est maintenue sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa et que, ne justifiant pas d'un domicile fixe et stable, elle ne présentait pas de garanties de représentation. Cette décision, qui comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent est suffisamment motivée. 
 10. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'en témoigne le contenu de la décision en litige, que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen individuel de la situation de Mme B G avant de lui refuser un délai de départ volontaire.  
 11. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à Mme B G, le préfet a relevé, ce qui n'est pas contesté, que l'intéressée s'était maintenue sur le territoire français au-delà de la validité de son visa et qu'elle n'a pas justifié d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Si elle produit en cours d'instance un avenant à un contrat de location pour un logement sis sur la commune de Beaumont, le terme de cet avenant est fixé au 30 septembre 2022. En outre, il ressort des termes du procès-verbal d'audition de l'intéressée du 6 septembre 2022, conduite par l'officier de police judiciaire de la direction de la police aux frontières, qu'elle a déclaré être domiciliée sur la commune de Chamalières. Dans ces conditions, et alors que la requérante n'établit ni même n'allègue l'existence d'aucune circonstance particulière justifiant que lui soit accordé un délai de départ volontaire, le préfet a pu légalement estimer, pour ces motifs, qu'il existait un risque que l'intéressée se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français, quand bien même son comportement ne constituerait pas une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à-fin de l'annulation de la décision du préfet de la Côte-d'Or refusant d'accorder un délai de départ volontaire à Mme B G pour quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ;  
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par Mme B G au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1er: Mme B G est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme B G tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte-d'Or du 7 septembre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de retour et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B G et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Lu en audience publique le 13 septembre 2022 à 14h52. 
 Le magistrat désigné, 
 P. E La greffière, 
 L. Rémond 
     
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2202569