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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302873_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
même arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation des faits, dès lors que la sanction est disproportionnée ; Par une lettre du 6 décembre 2023, le préfet de Mayotte a été mis en demeure de produire
Source officielle3ème chambre
DTA_2302666_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
la fermeture sont inexacts ou inexistants ; - le même arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation des faits ; Par lettre du 6 décembre 2023, le préfet de Mayotte a été mis en demeure de produire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101642_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
.- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115828_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
d'entretien à la portée des enfants ; l'état défectueux du matériel de puériculture ; l'absence de sécurisation d'un câble électrique ; la présence d'une forte odeur de tabac susceptible de nuire à la
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401048_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Estimant que sa chute était liée au caractère défectueux de la chaussée, l’intéressé a saisi, en vain, le maire d’Avignon d’une demande indemnitaire préalable. M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401537_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
En second lieu, si les requérants soutiennent que les questions posées lors de la séance du 20 septembre 2024 étaient " imprécises et ambiguës ", ils se bornent à produire un lien internet défectueux.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2307302_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
elle est logée dans le parc privé dans un appartement de 39 mètres carrés à Epinay-sur-Seine contenant de nombreux désordres (absence d’étanchéité, humidité, moisissures, ventilations et radiateurs défectueux
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302183_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
parties intervenus lors d'une expertise amiable quant à l'origine du dommage, il apparaît nécessaire de désigner un expert judiciaire afin que celui-ci détermine quel a été le rôle causal de l'état défectueux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003209_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du cadre de réponse fourni par la métropole, qu'elle n'aurait pas produit la garantie bancaire et qu'elle n'a pas repris le personnel de la précédente sous-concession.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902684_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
mémoire récapitulatif, enregistré le 9 juillet 2021, l'établissement public Voies navigables de France (VNF) demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures résultant du mémoire récapitulatif produit
Source officielle1ère chambre
DTA_2401483_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, au profit
Source officielle1ère chambre
DTA_2404016_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d’une erreur de fait, dès lors que le détecteur de fumée de son logement n’était pas défectueux ; - cette décision méconnaît les stipulations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2408801_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205822_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
15 octobre 2019 a notamment conclu que l'origine du sinistre était la rupture d'un regard d'évacuation des eaux pluviales de la commune ; - l'origine des dommages viendrait également d'un regard défectueux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301643_20230809
9 août 2023
9 août 2023
La procédure a régulièrement été communiquée à la société Durance travaux et à la société Auxiliaire Mutuelle d'Assurance des Professionnels du BTP, qui n'ont pas produit de mémoire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300560_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La requête a été communiquée à la SARL Scherz’eau Conseils, qui n’a pas produit d’observations.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206962_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
La requête a été communiquée à la métropole d'Aix-Marseille-Provence qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600977_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
température décente, de réparer les fuites d’eau et traiter l’humidité et les moisissures, d’assurer le nettoyage et l’entretien des couvertures et literie, de réparer les portes de WC et équipements défectueux
Source officielle7ème chambre
DTA_2307121_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
et l’a invité à produire ses observations « écrites et/ou orales » sur la fermeture administrative envisagée, dans un délai de 15 jours.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200535_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
La commune de Boos n’a pas produit de nouveau mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
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