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Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

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5ème Chambre

DTA_1905965_20221004

Administratif

4 octobre 2022

En ce qui concerne le régime juridique applicable : 8.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300599_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes. 4.

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3ème Chambre

DTA_2300373_20250730

Administratif

30 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant

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3ème chambre

DTA_2303286_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que la société La Banastière, qui était alors propriétaire de l’immeuble mentionné au point 1, a conclu, le 1er mars 2008, un contrat de bail avec Mme A...

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11ème chambre

DTA_2416819_20260219

Administratif

19 février 2026

, lequel aurait pris la même décision s’il s’était fondé sur ce seul motif.

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5ème Chambre

DTA_1907554_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Elle peut prévoir la gestion par l'agence, au nom et pour le compte de l'établissement public ou du département, des aides à l'habitat privé qu'ils apportent sur leur budget propre.

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2ème Chambre

DTA_2102635_20230523

Administratif

23 mai 2023

pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. ". 3.

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1ère chambre

DTA_2202752_20230413

Administratif

13 avril 2023

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2106450_20230411

Administratif

11 avril 2023

déterminer que cette baisse serait corrélée à un déclin du nombre d'adhésions et à l'impossibilité de participer aux activités organisées par la FFSS.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2407462_20240417

Administratif

17 avril 2024

étaient alors pris en charge par son employeur ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées au motif qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article 32 du décret

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2310920_20231229

Administratif

29 décembre 2023

D a informé la locataire de son intention de ne pas renouveler le bail, arrivant à échéance le 1er janvier 2023.

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3ème Chambre

DTA_2308602_20251022

Administratif

22 octobre 2025

B..., représentée par Me Bakayoko, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à leur verser la somme de 95 641,19 euros en réparation du préjudice résultant du délai de renouvellement de son titre

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CHAMBRE 1

DTA_2201136_20240503

Administratif

3 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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2 ème Chambre

DTA_2302525_20231109

Administratif

9 novembre 2023

A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour temporaire en qualité d'étudiant.

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Reconduite à la frontière

DTA_2505338_20251126

Administratif

26 novembre 2025

assigné à résidence postérieurement à sa requête, représenté par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2025 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir lui a refusé le renouvellement

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2ème chambre

DTA_2200025_20250331

Administratif

31 mars 2025

Un avenant au bail sera établi, précisant le nouveau périmètre du bail en excluant la caserne considérée.

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2ème Chambre

DTA_2103064_20230630

Administratif

30 juin 2023

sont relatives qu'à l'ouverture des voies nouvelles publiques ou privées, et qui ne sont pas applicables aux voies internes qui desserviront les différents lots du lotissement projeté. 24.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300136_20230202

Administratif

2 février 2023

Par un courrier du 23 mars 2021, le maire de Heiligenberg a informé la SAS TDF de l'intention de la commune de ne pas renouveler le bail de location expirant le 21 mai 2022.

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3ème chambre

DTA_2202030_20231110

Administratif

10 novembre 2023

Mme B A, ressortissante marocaine née le 13 juillet 1992, s'est vu délivrer un premier titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " le 16 mai 2017.

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