, l'incidence qu'ont pu avoir les travaux réalisés pour la commune et par la société Indigo Park, de donner tous éléments d'information sur la nature et le coût des travaux susceptibles d'y remédier, sur

La requête a été communiquée au préfet de la Savoie, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort de la vue photographique également produite par les requérants que le projet sera visible, a minima dans sa partie haute, depuis ce chalet situé en surplomb.

les préjudices des parties.

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige se situe en zone urbaine du PLU, dans un secteur composé de maisons individuelles sans caractère particulier ni unité architecturale.

D'une part, la SCCV La Villa Bourda soutient que la requête est tardive dès lors que le permis en litige a fait l'objet d'un affichage régulier sur le terrain d'assiette du projet pendant une période continue

L'application de ces dispositions n'est pas subordonnée à la condition que la partie du projet affectée par le vice soit matériellement détachable du reste du projet.

Il ressort des débats parlementaires de la loi du 23 novembre 2018 précitée, que, dans un objectif de transparence et de sécurité juridique des porteurs de projet, le certificat d’urbanisme doit désormais

D'autre part, le requérant soutient que la ville de Paris ne pouvait délivrer l'autorisation attaquée en raison des modifications insuffisantes apportées au projet initial par la société pétitionnaire

Ce sont les porteurs de parts du fonds commun de placement qui en sont les copropriétaires.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la combinaison du plan de masse et de la photographie du dossier de permis mentionnant la zone du projet et le bâtiment existant inchangé

La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.

Article 4 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par la présente décision sont réservés jusqu'en fin d'instance.