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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301397_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208655_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208815_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208856_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208862_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209084_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209306_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210018_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210321_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210807_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211066_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211801_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211846_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212316_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300560_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300869_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206605_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206611_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206829_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206955_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

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