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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206429_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
vente de bouteilles d’alcool en dehors de l’épicerie, dans la rue, muni d’un boitier de carte bancaire afin de contourner l’interdiction de vente d’alcool à Montpellier après 22h.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405625_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Les SASUS BALKAN 38 et BERRIAT SHOP soutiennent que : -la condition d'urgence est remplie dans la mesure où elles réalisent la plupart de leur chiffre d'affaires sur la vente de nuit et les week-end
Source officielle3ème chambre
DTA_2203857_20250221
21 février 2025
21 février 2025
restriction des heures de fermeture des commerces de type " épicerie de nuit " ; - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500803_20250207
7 février 2025
7 février 2025
subir un dommage matériel de plus de 300 000 euros ainsi que des pertes financières mensuelles de plus de 50 000 euros, à la suite des dégradations et pillages survenus dans le cadre des émeutes de la nuit
Source officielle3ème chambre
DTA_2301444_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Toutefois, il n'a eu pour effet que de modifier les horaires d'interdiction de la vente à emporter des épiceries du nuit, fixées initialement de 22 h à 8 h00, pour les fixer de 22h30 à 8h, de sorte que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206223_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Cet examen consistait à répondre à trois questions afin de résoudre un cas pratique demandant aux étudiants de rédiger des clauses des conditions générales de vente pouvant figurer sur un site de vente
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506567_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
est remplie dès lors que l'arrêté attaqué préjudice de manière grave et immédiate à ses intérêts économiques : le chiffre d'affaires de son établissement l'Indispensable 2.0, qui est réalisé à 80% la nuit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304143_20230810
10 août 2023
10 août 2023
vente à emporter de type " épiceries de nuit " de 22h à 6h du lundi au dimanche inclus jusqu'au 30 septembre 2023.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002905_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
à emporter et épiceries de nuit sur le secteur de La Pinède pour la saison estivale 2020.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002907_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
à emporter et épiceries de nuit sur le secteur de La Pinède pour la saison estivale 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000280_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par la même délibération, le conseil municipal a autorisé le maire a signé une convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et l'acte authentique de vente à venir.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303528_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2023, n° 23/3920, par lequel le maire de Cannes a prononcé la fermeture des établissements de vente
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203855_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
du code de justice administrative, la suspension de la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Carpentras a prescrit la fermeture des établissements du type " épiceries de nuit
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301792_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal relative à la vente d'un bien immobilier appartenant à la commune ; - la vente sera prochainement conclue ; Sur le doute sérieux quant à la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404850_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Vendée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2311042_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
moyen par nuitée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208056_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il s'ensuit que le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des conclusions à fin d'annulation de cet acte de vente. Les conclusions présentées par M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505471_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône du 18 avril 2025 portant réglementation des horaires de fermeture des " épiceries de nuit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511448_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du maire d’Annemasse du 29 août 2025, publié le 1er septembre 2025, portant réglementation de vente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206073_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A B, représenté par Me Maachi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l' arrêté n°6353 du 24 juin 2022 par lequel le maire de Lille a, d'une part, interdit la vente à emporter de boissons alcoolisées par
Source officiellePage 5 sur 117