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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre, JU
DTA_2105945_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201667_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1912358_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401037_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
vendu 132 parkings ; - l’administration, qui a retenu une surface totale de 3.329 m2 pour les locaux de l’immeuble Europa I, a omis de prendre en compte certaines ventes de lots ; elle est seulement
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913652_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204077_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Cette modification a eu pour effet de porter leur ICP d'un montant forfaitaire de 1 400 euros à un montant modulé de 2 899 euros, soit une augmentation de 1 499 euros, conforme aux termes de la note de
Source officielle3ème chambre
DTA_2002522_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, ladite modification n'a pas été soumise pour avis à l'autorité environnementale alors qu'elle est susceptible d'avoir des effets notables sur l'environnement, notamment en ce qui concerne la protection
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000535_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par deux délibérations en date du 12 décembre 2013 et du 10 juin 2014, le conseil régional de La Réunion a décidé d'engager la procédure de modification du schéma d'aménagement régional.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207504_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
a repris la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme de Chautagne qui a été approuvé par délibération du 21 juin 2022.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105991_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Leur demande a été rejetée par une décision du 17 mai 2021. Par leur requête, M. et Mme A demandent l'annulation de cette décision. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304436_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par une lettre du 13 mars 2023, cette société a sollicité la modification de la représentation graphique de cette parcelle sur le cadastre numérisé, celle-ci différant de la représentation graphique du
Source officielleJuge unique 7
DTA_2404480_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
La modification de cette information a alors décalé l’acquisition de ses 167 trimestres, lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite, au mois d’octobre 2022.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300092_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert et de son sapiteur à la somme de 771 605 francs CFP et les a mis à la charge provisoire de la SARL Alden 5.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302622_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
a reçu la taxe foncière établie le 9 août 2022 ; il a pris la décision de payer cet impôt pour éviter toute pénalité ; il a signifié dans le même temps son intention de renoncer à cet héritage dont il
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2007112_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2301602_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielle2ème chambre
DTA_2302177_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300685_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il ressort des travaux parlementaires que cette modification a eu pour objet de restreindre les activités pouvant bénéficier de ce crédit d’impôt, en excluant du bénéfice de ce dispositif, par l’emploi
Source officielleChambre 1
DTA_2300305_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par une décision du 8 décembre 2022, l’administration a rejeté sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300501_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
ait été irrégulière, elle n'est pas de nature à entacher d'illégalité la procédure de passation dans la mesure où la modification n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision
Source officiellePage 5 sur 2819
M. M. A. M. I. (Maintenance - Modifications - Machines Industrielles), société en liquidation
06/03/2018
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M. M. A. M. I. (Maintenance - Modifications - Machines Industrielles), société en liquidation
04/10/2017
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M. M. A. M. I. (Maintenance - Modifications - Machines Industrielles), société en liquidation
31/03/2017
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M. M. A. M. I. (Maintenance - Modifications - Machines Industrielles)
08/07/2016
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M. M. A. M. I. (Maintenance - Modifications - Machines Industrielles)
02/09/2015
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