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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204305_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... ne peut utilement soutenir qu’à la date de la décision attaquée, en raison de son certificat de rétablissement, il satisfaisait à l’obligation vaccinale par application de la dérogation prévue à l
Source officielle2ème chambre
DTA_2405570_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... ne peut utilement soutenir qu’à la date de la décision attaquée, en raison de son certificat de rétablissement, il satisfaisait à l’obligation vaccinale par application de la dérogation prévue à l
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502796_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
l'instruction des demandes de titres de séjour des étrangers en cas de recours nécessaire à une solution de substitution après usage infructueux des modalités d'accueil et d'accompagnement, sur les modes
Source officielle6ème chambre
DTA_2206501_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
manuscrite ne résulte d'aucune disposition applicable et que le requérant ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article 1367 du code civil contenu dans le chapitre III dudit code relatif aux modes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507099_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
produits dans le contexte particulier d’une cession judiciaire, la véritable exigence résultant de la capacité concrète et opérationnelle, démontrée par le PAQ, et non de la certification qui n’est qu’un mode
Source officielle3ème chambre
DTA_2201019_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Dans le rapport prévu à l'article 39, paragraphe 1, les États membres indiquent leurs régimes d'autorisation et en motivent la compatibilité avec le paragraphe 1 du présent article. / 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303956_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
code de la sécurité intérieure seraient imprécis et que les éléments retenus à l'encontre de la personne faisant l'objet de l'assignation à résidence ne peuvent être utilement contestés du fait de leur mode
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900759_20230216
16 février 2023
16 février 2023
stagiaires ; * cette interprétation est confirmée par la modification effectuée par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 des articles R. 6332-25 et D. 6353-4 du code du travail qui prévoient différents modes
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309846_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305997_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2412109_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Les articles cités au point précédent n’imposent pas que figure au dossier de permis de construire la justification des contraintes techniques résultant de l'utilisation d'un mode de construction faisant
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Les articles cités au point précédent n’imposent pas que figure au dossier de permis de construire la justification des contraintes techniques résultant de l'utilisation d'un mode de construction faisant
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411889_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Ce dépassement ne peut être justifié que par les contraintes techniques résultant de l'utilisation d'un mode de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale et induisant, pour un nombre d'étages
Source officielleJU3
DTA_2301978_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que les opérations électorales ont été régulièrement menées mais qu'elles ont été retranscrites sur un modèle erroné de procès-verbal.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2208580_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Le ministre ne peut pas être regardé comme apportant la preuve, en l'absence de preuve de paiement des amendes forfaitaires majorées, que le requérant a reçu les avis produits d'amende forfaitaire majorée
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2001584_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il soutient que la requérante ne peut prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 1383 du code général des impôts dès lors qu'elle n'a pas souscrit la déclaration modèle H2 dans le délai
Source officielle4ème chambre
DTA_2103417_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107770_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
S'agissant de la charge de la preuve : 4.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103683_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré (SA d'HLM) Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400576_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il suit de là que la preuve de dépôt d’une déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement prévue à l’article R. 512-48 du code de l’environnement est constitutive d’une décision
Source officiellePage 5 sur 1401