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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2503703_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

de 400 euros par jour de retard, de : - à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement des dispositions de l’article 3 de l’accord franco-marocain

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304097_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

B A, ressortissant marocain né le 17 mai 1968 à Bensergao, a sollicité le 7 septembre 2022 son admission au séjour dans le cadre des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2302909_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303401_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour pour une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2505190_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2217263_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203514_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Si la situation des ressortissants marocains souhaitant bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est régie par les stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, la délivrance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203111_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

B A, ressortissant marocain né le 1er mai 1988, est entré, irrégulièrement, en France en mars 2015 selon ses déclarations.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205752_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

d'asile et de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 27 décembre 1968 modifié le 30 août 2021.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2323264_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403453_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403471_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402146_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

En troisième lieu, l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2402262_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404238_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2503561_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2316875_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

A C, de nationalité marocaine, a déposé une demande de carte de résident le 12 septembre 2022.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2503988_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Mme B..., ressortissante marocaine née le 19 août 1979, a sollicité, le 23 janvier 2023, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504202_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

B..., ressortissant marocain né le 14 novembre 1968, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305395_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

Source officielle

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