Le second titre est émis six mois après la date d'émission du premier titre. () ".

Le second titre est émis six mois après la date d'émission du premier titre. () ".

pour tierce personne ; 2°) - à titre principal, d'enjoindre à la CNRACL de lui reconnaitre le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité à hauteur de 33%, outre d'une majoration à tierce personne, de

de l'assistance par une tierce personne du 3 juillet 2018 au 31 décembre 2022 et d'une somme de 366 624,25 euros au titre de l'assistance future par une tierce personne ; - elle doit être indemnisée

de lui accorder un temps majoré en vue des examens du baccalauréat.

E... les aménagements sollicités dans la demande d’aménagements des épreuves du baccalauréat général, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux en tant qu’elle n’octroie pas un tiers-temps

Mme I L, elle est fondée à solliciter 162,48 euros au titre des frais de santé, 3 789,08 euros au titre des pertes de gains professionnels, 45 070 euros au titre de l'assistance par tierce personne, 610,73

Le second titre est émis six mois après la date d'émission du premier titre. () ".

de l'assistance par tierce personne temporaire ; * 164 248,51 euros au titre de l'assistance par tierce personne permanente ; * 12 663 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; * 35 000

du déficit fonctionnel temporaire, 4 500 euros au titre des souffrances endurées temporaires, 1 580 euros au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation, 3 494,50 euros au tire des pertes

Le préjudice lié à l'assistance par une tierce personne avant consolidation représente ainsi une somme de 9 136 euros. 13.

à l'administration de reconnaître un taux de 30 % au titre de son infirmité 1 et un taux de 35 % au titre de son infirmité 6 et de lui accorder le bénéfice de la majoration au titre de l'assistance par

Ils soutiennent que : - leur fille est suivie médicalement pour des troubles cognitifs spécifiques nécessitant la présence d'un assistant chargé de reformuler les consignes lors des épreuves d'examen

les termes de sa décision prise le 2 avril 2024 qui avait fait l'objet d'un recours gracieux le 23 avril 2024.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'équipe pédagogique a confirmé la nécessité d'octroyer le tiers-temps supplémentaire sollicité pour les épreuves écrites et orales et la réduction du nombre

, sur recours gracieux, le 15 avril 2025, sur le fondement des dispositions citées au point précédent.

Leur recours gracieux, formé le 30 mars 2022, a fait l'objet d'un rejet en date du 13 mai 2022.

de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 7.