CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

596 172 résultats pour « lieu d'exécution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500451_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504470_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-11 du même code : « En matière (…) contractuelle (…) le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l’exécution du contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601893_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2413847_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2200997_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502761_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403399_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301818_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411145_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304908_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

sanguins implique une capacité à intervenir rapidement, capacité qui fait par ailleurs partie des éléments d'appréciation des offres ; il est donc impératif que le prestataire soit à proximité immédiate du lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304872_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307197_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300483_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

pour l'exécution du contrat. (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306294_20230930

Administratif

30 septembre 2023

30 septembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202956_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201563_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301804_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303982_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404576_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Au regard du lieu d'exécution du marché en litige et en vertu des dispositions de l'article R. 312-2 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Besançon

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103707_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

publique, c'est-à-dire la partie située au droit de l'ancienne mairie quand bien même le lieu d'exécution des travaux se situait à l'ouest de la place.

Source officielle

Page 5 sur 29809

← PrécédentSuivant →