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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2211612_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction
Source officielle10ème chambre
DTA_2308424_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou que vous auriez été confié à la personne que vous entendez rejoindre en France au titre de l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512925_20250805
5 août 2025
5 août 2025
enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307442_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B fait notamment état de menaces liée à une plainte déposée devant une juridiction étrangère sans autre précision. Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200069_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit
Source officielle8ème chambre
DTA_2406996_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
l’égard du réunifiant ou que l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ou qu’ils auraient été confiés au réunifiant au titre de l’autorité parentale en vertu d’une décision d’une juridiction
Source officielle10ème chambre
DTA_2409017_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait
Source officielleChambre 2
DTA_2103372_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit
Source officielle8ème chambre
DTA_2401347_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit
Source officielle10ème chambre
DTA_2408795_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou que vous auriez été confié à la personne que vous entendez rejoindre en France au titre de l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction
Source officielle8ème chambre
DTA_2406330_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
l’égard de Mme A... ou que l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou qu’elles auraient été confiées à celle-ci au titre de l’autorité parentale en vertu d’une décision d’une juridiction
Source officielle9ème chambre
DTA_2410263_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction
Source officielle11ème chambre
DTA_2306799_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction
Source officielleChambre 3
DTA_2200001_20220823
23 août 2022
23 août 2022
avis juridique sur les documents d'état civil qu'il a présentés ; - il n'appartient pas à une autorité administrative de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle
Source officielle10ème chambre
DTA_2403404_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522977_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
subsidiaire dispose de l’autorité parentale ou de la tutelle en vertu d’une décision de justice ; le demandeur a été placé sous la tutelle légale de sa sœur, réfugiée en France par une décision juridictionnelle
Source officielle10ème chambre
DTA_2408469_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction
Source officielle9ème chambre
DTA_2405364_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou qu’elles auraient été confiées à la personne qu’elles entendent rejoindre en France au titre de l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction
Source officielle11ème chambre
DTA_2407494_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou qu’elle aurait été confiée à la personne qu’elle entend rejoindre en France au titre de l’autorité parentale, en vertu d’une décision d’une juridiction
Source officielle8ème chambre
DTA_2308183_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou que vous auriez été confié à la personne que vous entendez rejoindre en France au titre de l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction
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