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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2504461_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
B, ressortissant algérien né en 1984, a été condamné le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Paris à une peine de deux ans d'emprisonnement assortie d'une interdiction définitive du territoire pour des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2312855_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de l'assigner à résidence à la suite de l'interdiction
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2104475_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " () L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter que s'il n'existe aucun
Source officielleJuge Unique
DTA_2400040_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée en exécution d'une peine d'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503146_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B a fait l'objet d'une condamnation prononcée le 14 août 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille ordonnant son interdiction définitive du territoire français.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601982_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par l’arrêté attaqué du 20 mars 2026, le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays à destination duquel l’intéressé pourra être reconduit en exécution de la décision d’interdiction définitive du territoire
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2600298_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Le tribunal lui a notamment infligé la peine d’interdiction définitive du territoire français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601968_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A..., qu’une demande de relèvement de la peine d’interdiction définitive du territoire français a été effectuée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305844_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B A, représenté par la SCP Catala et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant interdiction définitive d'exercer les fonctions visées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407107_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il a été condamné à une peine d’interdiction définitive du territoire français par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 8 mars 2016, devenu définitif.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307596_20230809
9 août 2023
9 août 2023
G a été relevé de la peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par le jugement précité du 18 novembre 2020.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401843_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
E C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de destination en exécution de la peine d'interdiction définitive du territoire
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2311246_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
A sera renvoyé en exécution de cette décision d'interdiction définitive du territoire français.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303004_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Cette condamnation a été assortie d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202484_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
engins et filets ciblant des espèces de poissons d'intérêt communautaire ; ' mettre en œuvre toutes les autres mesures nécessaires qui répondent aux exigences écologiques de ces espèces, notamment l'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209371_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
2001, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet des Hautes- Alpes a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office en exécution de la peine d'interdiction
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2500217_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B A, représenté par Me Mejeri, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601310_20260202
2 février 2026
2 février 2026
-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205029_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
est entrée en France en 2012 ; sa mère et son frère ont obtenu la protection subsidiaire en 2022 ; se deux sœurs sont en attente de cette protection ; il a été incarcéré et condamné en 2020 à une interdiction
Source officielleChambre 1
DTA_2202256_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B, né le 24 mai 1995 à Le Kef (Tunisie), a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ainsi que d'une interdiction définitive du territoire français prononcées par la cour d'appel de
Source officiellePage 5 sur 943