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74 418 résultats pour « infraction au code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_1810297_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son Premier protocole additionnel ; - le code de la santé publique ; - le code des

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2301376_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2003981_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201785_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302926_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

de justice administrative, en présence du centre hospitalier de Saint-Quentin, de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2211808_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

de la santé publique.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2204449_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2312355_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

B a ensuite été transféré en urologie et mis sous antibiotiques suite à la découverte d'une infection urinaire, puis au service de réanimation devant l'aggravation de son état de santé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320236_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

B, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2117120_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207990_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300023_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

de Commiers et pollutions des eaux sont prises en infractions des dispositions des codes de l'environnement, de la santé publique et du code pénal

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305461_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2304811_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901594_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300676_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

découlant de la non extraction en avril 2022 de la mousse de VAC de son escarre en application des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique - l'expertise présente un caractère

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2314053_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B de I, est décédé d'une infection nosocomiale, qui, en application de l'article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique, doit être prise en charge au titre de la solidarité nationale ; - la somme globale

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TA

8ème chambre

DTA_2010410_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2501183_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

F, de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et de la caisse primaire

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2204055_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

C A, du centre hospitalier de Saint-Quentin, de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et de la caisse primaire d'assurance

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