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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101956_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
; - le refus de lui verser la nouvelle bonification indiciaire est consécutif d'une rupture d'égalité de traitement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101957_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
; - le refus de lui verser la nouvelle bonification indiciaire est consécutif d'une rupture d'égalité de traitement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2011338_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à compter du 1er septembre 2019 ; 2°) d'enjoindre à la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France de lui accorder la nouvelle bonification indiciaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003225_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En vertu de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat : " La nouvelle bonification indiciaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003226_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
(NBI) au titre de la politique de la ville ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter 1er mars 2015 avec intérêt à taux légal.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003301_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
; - elle a ainsi droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire pour l'exercice de ses fonctions au sein de l'unité éducative en milieu ouvert (UEMO) du Timonier à Marseille.
Source officielle3ème chambre
DTA_2310544_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B... établit remplir les conditions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielleChambre 3
DTA_2400084_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par son courrier du 6 octobre 2023, Mme B a sollicité le versement des sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2023.
Source officielleChambre 3
DTA_2403387_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
à compter du 1er mars 2021 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser cette nouvelle bonification indiciaire pour la période concernée.
Source officielleChambre 3
DTA_2302300_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice.
Source officielle3ème chambre
DTA_2310577_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300783_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par un courrier du 25 novembre 2022, elle a contesté cet arrêté et sollicité le versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2011.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201369_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A a sollicité le versement des sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er février 2020.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216610_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A a demandé à la Ville de Paris de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2017.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216611_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B a demandé à la Ville de Paris de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er avril 2018.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216612_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B a demandé à la Ville de Paris de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2017.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216615_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B a demandé à la Ville de Paris de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2017.
Source officielleChambre 3
DTA_2300802_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est a implicitement refusé de lui verser une nouvelle bonification indiciaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2104766_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
personnels de la fonction publique territoriale pour se voir octroyer la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er avril 2017.
Source officielleChambre 3
DTA_2303707_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
à compter du 1er septembre 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser cette nouvelle bonification indiciaire pour la période concernée.
Source officiellePage 5 sur 279
POUDRE, DA SILVA, DAVID, Laurence, Chantal, Maggy, (indiviaire, non, inscrit), Medhy, (indivisaire, non, inscrit)
30/10/2015
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SARICAM, SALTAS, BRISSET, Ozcan, Céline, Benoit, décédé, Quentin, indivisaire successoral, Laura, indivisaire successoral, Thibault, indivisaire successoral, Marjorie, indivisaire successoral, Nolan, indivisaire successoral, Jeanesy, indivisaire successoral
29/06/2014
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ROCHEPEAU (INDIVISAIRE EXPLOITANTE : MME SAULOUP MARIE), Jean-Louis, ROCHEPEAU
26/03/2013
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LE MOULIN DU BREUIL, CO INDIVISAIRES (NEWCOMBE RAYBOULD ), RACHEL, ANNE, NICOLAS
Mise en activité de la société
19/08/2012
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LE JARDIN DE RAPHAEL, LAMBERT, CAVELIER, LAPLACE, Raphaël, Louis, Paul, Robert, Jules, Henri (indivisaire de Mr CAVELIER Stéphan), Clothilde, Berthe, Josette (indivisaire de Mr CAVELIER Stéphan, Catherine, Elisabeth, Denise (indivisaire de Mr CAVELIER Stéphan), François, Bernard Michel (indivisaire de Mr CAVELIER Stéphan), Vincent, Jean, Bernard (indivisaire de Mr CAVELIER Stéphan), MARSHALL
23/08/2011
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