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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606347_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606921_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512637_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512683_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512822_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512860_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513485_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513853_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502185_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500734_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526997_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527069_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535455_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. » Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301404_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, la rectrice de l’académie de Nice conclut à l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Nice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300624_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions dirigées contre une décision individuelle intervenue en matière de visa, le juge des référés de ce tribunal est tenu, après avoir constaté l'incompétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401602_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Besançon et à titre subsidiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509314_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511398_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306346_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence territoriale de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne fait pas apparaître l'ensemble de ses mandats ; - la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302157_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

matière de police à l'encontre d'une personne qui n'a pas sa résidence dans le ressort du tribunal à la date de la décision attaquée, le juge des référés de ce tribunal est tenu, après avoir constaté l'incompétence

Source officielle

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