TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme C... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 23 janvier 2023 de la rectrice de l’académie de Nice portant refus de congés bonifiés à destination de La Réunion pour l’année scolaire 2022/2023 ; 
 
2°) de lui octroyer les congés bonifiés pour l’année 2023.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, la rectrice de l’académie de Nice conclut à l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Nice.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat (…), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : Var ;(…) ». 
 
3. Le présent litige concerne Mme B..., professeure des écoles de classe normale, affectée à compter du 1er septembre 2022 à l’école maternelle Caïs à Fréjus dans le département du Var. Il s’ensuit qu’en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B... au tribunal administratif de Toulon dans le ressort duquel la requérante a son affectation. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., au rectorat de Nice et au président du tribunal administratif de Toulon.  
 
 
Fait à Nice, le 3 septembre 2025.  
 
 
 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
signé 
 
M. A... 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière,