Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2113592_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314342_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313186_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Melun du 21 février 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. C B.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313225_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Melun du 21 février 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. C B.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604179_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401164_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511183_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412071_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une décision du 18 octobre 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7éme chambre
DTA_2207137_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2022 du bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Versailles.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602496_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…)
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310138_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2003460_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2020 du bureau d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300918_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
comportement qui l'humilie ; - le maire un mis un verrou sur la porte du bureau l'empêchant ainsi de faire le ménage ; - il l'a accusé sans preuves d'avoir utilisé le tampon de la mairie et d'avoir imité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505706_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme globale de 1 000 euros leur sera versée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300125_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509567_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B..., exerçant au centre de référence sur les dermatoses bulbeuses toxiques des hospices civils de Lyon, ce document qui, en des termes laconiques « certifie que le bilan immuno-allergologique a montré
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205994_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513062_20250811
11 août 2025
11 août 2025
A en outre, la situation professionnelle du requérant n'est pas susceptible de lui conférer une quelconque immunité ; - aucun des moyens invoqués par M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508436_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il soutient que : - il ne dispose d’aucun hébergement et vit dans la rue depuis le mois de septembre 2025 ; - il souffre de psoriasis une maladie auto immune nécessitant un suivi médical régulier ;
Source officielleChambre 1
DTA_2201644_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
Source officiellePage 5 sur 18