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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502683_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C... peut être regardé comme demandant au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au centre médico-social de Gray de lui
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2123892_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
alors qu'il est titulaire du grade de gardien de la paix, cette mention erronée procède cependant d'une simple erreur matérielle.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501777_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
réintégration dans ses fonctions en le nommant sur le poste de coordinateur maintien dans l'emploi ou tout autre poste compatible avec son aptitude médicale et correspondant à ses compétences et son grade
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102967_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de riz ; le chiffre d'affaire de 7 grammes de riz sec pour un sushi et 46 grammes pour un bol de riz est erroné ; le chiffre doit varier selon les types de produits ; - le chiffre d'affaire de 7g de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403023_20240802
2 août 2024
2 août 2024
des cirques de famille et le cirque Beenzini, représentés par Me Reihanian, demandent à la juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 14 juillet 2024 du maire de la commune du Grau-du-Roi
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511369_20250820
20 août 2025
20 août 2025
l'urgence est remplie dès lors qu'il ne perçoit plus ni son traitement, ni les primes et astreintes, qu'il ne touche pas d'indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie et survit grâce
Source officielle10ème chambre
DTA_2300724_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
et ceux relevant du deuxième grade mentionnés à l’article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont reclassés dans leur grade, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508133_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il soutient que : l’urgence n’est pas démontrée ; il n’existe pas d’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601203_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à sa situation administrative et professionnelle ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, au droit au respect de la vie privée et familiale et au
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401716_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
en date du 27 mars 2024 mettant en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter l'appartement appartenant sis " Résidence Les fleurs de Grasse ", Route de Cannes à Grasse, bâtiment N2, 1er étage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401575_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par un arrêté du 24 juillet 2023, le ministre de l'intérieur a fixé le tableau d'avancement au grade de brigadier de police pour l'année 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502192_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. et Mme B demandent au juge des référés : 1°) de constater l'urgence de leur situation, du fait d'une atteinte grave et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209284_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505778_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par jugement du 10 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse a rejeté la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600493_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En novembre 2015 il devient sous-officier et acquiert le grade d’adjudant en 2024. Le 22 septembre 2025, M. B... est placé en garde à vue à la suite d’une plainte déposée à son encontre. M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500206_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - L'OFII a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, au droit corrélatif de bénéficier
Source officielle1ère chambre
DTA_2101788_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
118 grammes par kilomètre comme l'indique sa carte grise, ne dépasse pas ; - le taux de 190 grammes évoqué par le préfet s'applique au modèle de véhicule fonctionnant au sans plomb 95 ; - son véhicule
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506874_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... demande au « juge de l’exécution » de lui accorder un délai de grâce dans le cadre de l’exécution de la procédure d’expulsion concernant un logement qui relève du centre d’accueil pour demandeurs
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305751_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516472_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que son titre expire le 6 octobre 2025 ; - une atteinte grave et manifestement illégale est portée à son droit de travailler, à son
Source officiellePage 5 sur 8058