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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2102036_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

administrative ; - sur le caractère non sérieusement contestable : les conclusions de l'expertise établissent que l'ouvrage livré était impropre à sa destination ; les sociétés FMAU, Co-Pilot et Co-Tech ont failli

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300533_20230121

Administratif

21 janvier 2023

21 janvier 2023

De plus, les entretiens se sont déroulés via l'application JITSI dont on connaît les failles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428396_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A..., représenté par Me Fadli, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303429_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que la société, avec laquelle elle avait conclu un contrat d'entreposage, a failli à ses engagements lors de l'épisode pluvieux

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2201859_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

B " a failli à ses obligations de réserve et de respect envers sa hiérarchie ". Une telle formulation non circonstanciée ne permet pas à M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2101267_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

rédigé le 8 janvier 2021 par Mme A, qui ainsi qu'il vient d'être dit reconnaît la matérialité des faits reprochés, que l'intéressée, gradée supérieure, justifiant de plus de 20 années d'ancienneté a failli

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003073_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1912169_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En se contentant d'affirmer que les surveillants pénitentiaires auraient failli dans leur mission de surveillance en laissant entrer en détention ces téléphones portables, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202417_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202447_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202433_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205443_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il soutient que : - il se trouve dans une situation d'urgence ; - la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a failli à ses obligations et a esquivé ses responsabilités, alors qu'il a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402196_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

qui avait signé un bail de 12 ans le 30 avril 1998 a donné son congé le 1er octobre 2021 ; - la commune est responsable des dégâts et des dommages causés aux tiers par son ouvrage public et elle a failli

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509302_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

prévu aux articles L. 345-2, L. 345-2-1 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, qui présente un caractère inconditionnel ; - la carence caractérisée et persistante de l'État, qui a failli

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2402426_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

grands prématurés, en raison de leur gémellité et toute séparation non programmée ou imposée est source d'angoisse massive et C a besoin d'un temps conséquent pour communiquer avec des personnes non familières

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2402428_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

grands prématurés, en raison de leur gémellité et toute séparation non programmée ou imposée est source d'angoisse massive et C a besoin d'un temps conséquent pour communiquer avec des personnes non familières

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212295_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises refusant de délivrer un visa à Madame A C et à Ibrahim Selemani Fazili

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600149_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que le non-paiement des sommes dues a provoqué la liquidation judiciaire de son entreprise ainsi que sa faillite personnelle pour un montant

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301549_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

responsable de la gestion des ressources humaines du ministère de l'agriculture de : - suspendre son licenciement afin qu'elle puisse mener à bien sa procédure de rupture conventionnelle sans qu'il lui faille

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303408_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler la condamnation à quinze ans de faillite personnelle prononcée

Source officielle

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