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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2101093_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ". 8.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2202116_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il soutient que la SCI n'a plus de dette de taxe d'aménagement, mais a un solde net en sa faveur de 1 281 euros.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2202120_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il soutient que la SCI n'a plus de dette de taxe d'aménagement, mais a un solde net en sa faveur de 1 281 euros.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2202121_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il soutient que la SCI n'a plus de dette de taxe d'aménagement, mais a un solde net en sa faveur de 1 281 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309909_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En se bornant à intituler son recours " Litige, saisie administrative sur RSA " et à évoquer une dette hospitalière contractée il y a dix ans, en demandant son extinction, ainsi que la " reconnaissance
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2419126_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer : En ce qui concerne le montant de la dette fiscale : 2.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2308138_20250213
13 février 2025
13 février 2025
une discordance entre le bordereau de titre et l'avis des sommes à payer concernant la période de répétition ; - les bases et modalités de liquidation ne sont pas suffisamment indiquées ; - la dette
Source officielleJuge Unique
DTA_2103914_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par décision du 30 mars 2021, la CAF du Bas-Rhin a accordé à Mme B une remise de dette d'un montant de 50 % soit 1 840 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104011_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
code de la consommation ; en effet, une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été prononcée par la Commission de surendettement le 18 décembre 2019 ; ainsi, toutes les dettes
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400768_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la remise de dette de prime d’activité : 2.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2501203_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Mme B... demande l’annulation de cette décision et une remise de dette. Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les conclusions tendant à la remise de dette : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303860_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Cependant, et dès lors qu'un liquidateur a été désigné par l'arrêté contesté et que, statutairement, les associations membres de l'union des associations syndicales autorisées sont redevables des dettes
Source officielle1ère chambre
DTA_2001086_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
redevable des charges et des pertes dès lors que ce n'est que dans l'hypothèse où l'usufruitière n'est pas en mesure d'assumer cette prise en charge qu'il appartient aux nus-propriétaires, responsables des dettes
Source officielleDELESPIERRE Nicolas
DTA_2200460_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par une décision du 17 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise de dette.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306457_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
2018, le préfet du Val-d’Oise a informé la requérante qu’il avait engagé une action subrogatoire à l’encontre de ses locataires et que ces derniers avaient procédé au règlement d’une partie de leur dette
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204227_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle soutient que : - cette dette, vieille de plus de dix ans et qui concerne à l'origine la CAF du Rhône, est éteinte ainsi que l'a constaté le tribunal de proximité de Dinan dans une décision du 19
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202462_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la dette est prescrite ; - la dette a été effacée par la commission de surendettement des particuliers des Pyrénées-Orientales ; - la
Source officielleJuge unique 7
DTA_2304193_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Elle soutient que la dette de taxe foncière mise à sa charge pour les années 2010 et 2012 à 2016 est prescrite en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2102172_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
C soutient : - que la dette d'APL qui lui est réclamée par la CAF de Saône-et-Loire est prescrite ; - que le montant de la dette qui est lui est réclamée par la contrainte est erroné compte tenu des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106008_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de résidence issu paye de juillet 2019 montant initial de la dette : 86,74 restes à recouvrer : 81,19 / Supp familial traitement issu paye de juillet 2019 montant initial de la dette : 95,99 restes à
Source officiellePage 5 sur 36