TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige " saisie administrative sur RSA ". 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : ()  / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". 
 2. En se bornant à intituler son recours " Litige, saisie administrative sur RSA " et à évoquer une dette hospitalière contractée il y a dix ans, en demandant son extinction, ainsi que la " reconnaissance de [sa] mutuelle l'année 2012-2013 ", M. A, qui n'expose aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative ou de nature pécuniaire, ne permet pas au juge d'exercer son office. Par suite, sa demande est manifestement entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Paris, le 10 mai 2023. 
 Le vice-président de la 6ème section, 
 P. Laloye 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2309909/6-