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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2005934_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2103656_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielle4ème chambre
DTA_2003296_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
résultant d'une mise en demeure de payer en date du 30 juillet 2020, qui lui a été notifiée le 10 août 2020 ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Var de suspendre l'exigibilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201981_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En deuxième lieu, l'article 8.1 des conditions générales de location applicables aux contrats litigieux stipule que : " Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard
Source officielle2ème chambre
DTA_2201564_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
la dette de Mme C, dès lors que celle-ci acquitte cette dette suivant un échéancier convenu avec l'administration fiscale, qui se rattache à l'exécution des poursuites et non à l'existence ou à l'exigibilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2200260_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le moyen, invoqué par la requérante, tiré de ce que la majoration de 10% prévue par les dispositions précitées est infondée dès lors qu'elle n'a commis aucun retard de paiement, porte sur l'exigibilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302846_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par
Source officielle6ème chambre
DTA_2300531_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
tenu de cette absence de notification, sa réclamation préalable du 15 mars 2022 est recevable ; - le titre de perception n'est pas fondé dès lors que les sommes qui lui sont demandées ne sont pas exigibiles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512388_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502091_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600580_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension provisoirement l’exigibilité d’une somme d’environ 1 470 euros
Source officielle2ème chambre
DTA_2003498_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Elles peuvent porter : ..2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400527_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402125_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
litigieuse, le requérant ne peut utilement se prévaloir, en matière d'allocation de solidarité spécifique, que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité
Source officielle1ère chambre
DTA_1904074_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107626_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Ils ont alors, à l'occasion de la contestation de ce premier acte de poursuite, opposé la prescription de l'action en recouvrement, moyen qui a trait à l'exigibilité de la créance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205193_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il soutient que : - l'invocation de la prescription à l'encontre de l'action en recouvrement est un moyen qui se rattache à la contestation de l'exigibilité de l'impôt et non à celle de l'obligation
Source officielle1ère chambre
DTA_2103512_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que l'administration fiscale ne pouvait pas émettre les saisies administratives à tiers détenteur litigieuses dès lors qu'à cette date, l'exigibilité de la créance était suspendue par sa réclamation
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2322965_20260209
9 février 2026
9 février 2026
contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° Soit sur l’existence de l’obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l’exigibilité
Source officiellePage 5 sur 224