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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101216_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de droit ; - le refus d'autorisation du sol est entaché d'une erreur d'appréciation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1911754_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement. ". 3.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2503546_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En troisième lieu, si les décisions attaquées comportent une erreur quant à la date du contrat à durée indéterminée de M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2503547_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En troisième lieu, si les décisions attaquées comportent une erreur quant à la date du contrat à durée indéterminée de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001813_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le délai de recours à l'encontre de l'arrêté du 8 décembre 2016 n'aurait pas commencé à courir en raison d'une erreur substantielle quant à la
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2317108_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : () b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2316012_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle est fondée sur le fait qu'il ne démontre pas avoir enseigné en qualité de professeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006282_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
entre sa qualification et celle requise en France ; - il bénéficie d'une présomption de qualification en l'absence de démonstration de l'existence d'une différence substantielle entre sa qualification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307253_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société IPD soutient que les décisions attaquées : - sont insuffisamment motivées en fait ; - sont entachées d’une erreur d’appréciation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100772_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que leur classement en zone A serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation, d'erreur de fait ou d'erreur de droit. 19.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2509230_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de fait substantielle quant aux conséquences d’une absence de prise en charge médicale de son état de santé ainsi que d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500254_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ces vices de procédure ont privé les requérants d’une garantie en l’absence de procédure de participation du public ; ces vices de procédure ne peuvent être régularisés ; - le préfet a commis une erreur
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2302503_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - il est originaire du Mali et la qualité de réfugié lui a été reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; - la décision est entachée d'erreur manifeste
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116123_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au renouvellement de son titre de séjour en qualité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500016_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
le territoire français ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa durée ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle11ème Chambre
DTA_2012729_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
- a été signée par une autorité incompétente ; - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'un vice de procédure en l'absence de communication de son dossier ; - est entachée d'erreur
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003273_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
alors que l'article 39 de la même loi était applicable ; à supposer que cette erreur de fondement juridique ne soit pas considérée comme substantielle, il démontre que la procédure retenue par l'administration
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220489_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503489_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
le territoire ; est entachée d’erreur manifeste d’appréciation sur les conséquences sur sa vie personnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210118_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
le 6 septembre 2022 ; - la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué est également remplie, dès
Source officiellePage 5 sur 216