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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301214_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
A D soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait, la mention erronée d'une date de notification de l'arrêté du 24 mai 2022 au 2 juin 2021 au lieu du 2 juin 2022 constitue une erreur purement
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2402428_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
marques sous ce nom ; - le nom " B " est menacé d'extinction, faute de porteurs susceptibles de le transmettre ; - l'orthographe du nom patronymique de son grand-père biologique, " B ", résulte d'une erreur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210197_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - le préfet a commis erreur sur sa date de naissance de nature faire naitre un
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510914_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
une moyenne générale supérieure à 10/20 sans tenir compte de ceux qui n'ont pas eu la moyenne au bloc " majeure UEF " et qui ont été ajournés par le Jury pour ce motif ; l'affichage résultant d'une erreur
Source officielle8ème chambre
DTA_2103408_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le ministre chargé de l'agriculture fait valoir, à cet égard et sans que cela ne soit contesté, que l'arrêté du 5 août 2019 est entaché d'une erreur purement matérielle en ce qu'il mentionne un indice
Source officielle2ème chambre
DTA_2101233_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
délibération adoptée le 10 avril 2021 par le conseil municipal de Nogent-sur-Seine et la délibération attaquée, dans sa version certifiée exécutoire par la maire de Nogent-sur-Seine, ne constitue pas une erreur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511239_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Elle soutient que : Sur l’attribution du lot n°1 : - la commune a indument refusé de rectifier une erreur purement matérielle : elle a indiqué sur la ligne n°55 de son offre un prix de 9,6 € HT pour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502514_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
pour corriger les erreurs purement matérielles dont elles étaient entachées, sans méconnaître, par conséquent, les mentions du règlement de la consultation ; en tout état de cause, ces corrections, qui
Source officielleUrgences
DTA_2205670_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
septembre 2021 du maire de la commune de Dourdan interdit le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors des aires d'accueil, la mention de l'arrêté du 31 août 2007 constituant une erreur
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_1601136_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
public de santé distinct de l'Etat et, d'autre part, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le juge saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle puisse rectifier les erreurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207303_20250818
18 août 2025
18 août 2025
ces conditions, l'offre présentée par la société Chubb ne répond pas aux exigences formulées dans les documents de la consultation, sans que cette dernière puisse, à cet égard, utilement invoquer une erreur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200797_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Au vu de ces éléments, la seule circonstance qu'au sein de son premier visa ce certificat ait mentionné, à la défaveur d'une erreur purement matérielle, la référence cadastrale de la seule parcelle cadastrée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301386_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En troisième lieu, s'il soutient que des erreurs concernant sa naissance au Sénégal à Pikine et non Pikini ainsi que la date de 1994 indument prise en considération entachent la décision attaquée, ces
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514084_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
purement matérielle.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301413_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
n'empêchait nullement la comparaison des offres sur une base égalitaire ; - le fait que l'annexe financière adressée ne comporte pas les cases relatives à la phase 9 - assistance juridique constitue une erreur
Source officielle9ème chambre
DTA_2319455_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Pour justifier de démarches en vue de régulariser ce qu'il qualifie d'erreurs purement matérielles n'affectant pas la validité de l'acte, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101644_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
à domicile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant au 2° de l'article R. 5221-20 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2009971_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de la procédure ayant précédé son édiction, et ainsi que le fait valoir le ministre de la justice, la date du 18 novembre 2020 portée sur la décision contestée doit être regardée comme révélant une erreur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516586_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
fourni / Premier moyen : Une appréciation trop stricte des circonstances / Ayant grandi en France, scolarisé ici, parlant couramment le français et résidant de manière stable depuis des années, mon erreur
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2522821_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
; - l’arrêté en litige est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - sa sécurité n’est pas assurée en Belgique ; - il est atteint
Source officiellePage 5 sur 94