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1 508 résultats pour « droit au service d'une rente viagère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2206312_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Ce décès ayant été reconnu imputable au service par décision ministérielle du 25 août 2021, Mme C bénéficie également d'une rente viagère d'invalidité, un nouveau titre de pension de réversion n° B 22

Source officielle

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TA

Juge Unique

DTA_2200248_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2310071_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Jacquier a été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 9 janvier 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203933_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

supérieur et de la recherche du 5 novembre 2020 refusant de lui attribuer une rente viagère d'invalidité et maintenant le service de sa pension de retraite sur les mêmes bases ; 3°) d'enjoindre au ministre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101084_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchis de l'impôt : () 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101135_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchis de l'impôt : () 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301653_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et n’a pas retenu son droit à la rente viagère d’invalidité ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder au réexamen de sa situation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2023949_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; - les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1919082_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

A B, représenté par Me Le Gars, demande à ce tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le service de retraites de l'Etat a refusé de lui allouer la rente viagère d'invalidité prévue

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405488_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 82 du même code : « Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2100714_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le droit à cette rente est également ouvert à l'ancien fonctionnaire qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par le conseil médical postérieurement à la

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2007470_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

d'invalidité ; 3°) d'enjoindre à la ville de Marseille de reconnaître l'imputabilité au service de son invalidité et à la CNRACL de lui accorder le bénéfice d'une rente d'invalidité à compter de la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103573_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Le droit pour un fonctionnaire hospitalier de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par ces dispositions est subordonné à la condition que les blessures ou maladies contractées ou aggravées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400588_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

viagère d’invalidité.

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2200863_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

et n'a donc pas été prise en compte pour l'attribution d'une rente viagère d'invalidité. 8.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405491_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 82 du même code : « Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201893_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits () ".

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TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2211593_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

viagère d'invalidité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303949_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies à l'article L. 30 ter, avec la pension rémunérant les services./ Le droit à cette rente est également ouvert au fonctionnaire retraité

Source officielle
TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2301366_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

-Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies au troisième

Source officielle