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TA

2ème chambre

DTA_2026388_20230213

Administratif

13 février 2023

Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404710_20240809

Administratif

9 août 2024

Sysco France SAS, au groupement d'intérêt économique Gam Restauration, à la société Christ SAS, à la société Askell SAS, à la société GDA et à la société Etablissements Blin, en leur qualité de distributeurs

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404713_20240809

Administratif

9 août 2024

Sysco France SAS, au groupement d'intérêt économique Gam Restauration, à la société Christ SAS, à la société Askell SAS, à la société GDA et à la société Etablissements Blin, en leur qualité de distributeurs

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404714_20240809

Administratif

9 août 2024

Sysco France SAS, au groupement d'intérêt économique Gam Restauration, à la société Christ SAS, à la société Askell SAS, à la société GDA et à la société Etablissements Blin, en leur qualité de distributeurs

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407937_20240801

Administratif

1 août 2024

société Marien SA, à la société Poirette, à la société Nectarys, à la société GDA, à la société Damide et Fils, à la société Damide Etablissement et à la société Sass Ets Blin, en leur qualité de distributeurs

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407938_20240801

Administratif

1 août 2024

société Marien SA, à la société Poirette, à la société Nectarys, à la société GDA, à la société Damide et Fils, à la société Damide Etablissement et à la société Sass Ets Blin, en leur qualité de distributeurs

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407966_20240801

Administratif

1 août 2024

société Marien SA, à la société Poirette, à la société Nectarys, à la société GDA, à la société Damide et Fils, à la société Damide Etablissement et à la société Sass Ets Blin, en leur qualité de distributeurs

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2103133_20240404

Administratif

4 avril 2024

et Mme A B des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2013, 2014 et 2015, en estimant qu'ils avaient bénéficié de sommes regardées comme distribuées

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2106242_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Ces dispositions s'appliquent : / () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2102554_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Source officielle

TA

10ème chambre

DTA_2208503_20250327

Administratif

27 mars 2025

locative des biens mis à disposition par la SCI de Villeneuve et le taux de rendement retenu ; - la proposition de rectification n'est pas motivée en ce qui concerne la qualification de revenus distribués

Source officielle

TA

10ème chambre

DTA_2208667_20250327

Administratif

27 mars 2025

locative des biens mis à disposition par la SCI de Villeneuve et le taux de rendement retenu ; - la proposition de rectification n'est pas motivée en ce qui concerne la qualification de revenus distribués

Source officielle

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2105171_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

Source officielle

TA

8ème Chambre

DTA_2310152_20250325

Administratif

25 mars 2025

Ces dispositions s'appliquent : / () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2210713_20250318

Administratif

18 mars 2025

Ces dispositions s'appliquent : / () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Source officielle

TA

8ème Chambre

DTA_2216061_20250624

Administratif

24 juin 2025

Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2105139_20241106

Administratif

6 novembre 2024

date du 11 octobre 2017, l'administration, après avoir constaté que la société n'avait pas déposé la déclaration n° 2777-SD et n'avait versé ni le prélèvement forfaitaire de 21 % sur les revenus distribués

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2002551_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Ces dispositions s'appliquent : / () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Source officielle

TA

9ème chambre

DTA_1910174_20230717

Administratif

17 juillet 2023

Sont considérés comme revenus distribués : / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. ".

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TA

5ème Chambre

DTA_2213099_20251003

Administratif

3 octobre 2025

2019, selon la procédure contradictoire, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2017, à raison des sommes regardées comme des revenus distribués

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