Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 7
DTA_2202002_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; 2° Lorsque la différence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610552_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2026, l’association Vigie Liberté, représentée par son président, ayant pour avocat Me Verdier, demande à la juge des référés, saisie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506050_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle3ème chambre
DTA_1906719_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; 2° Lorsque la différence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106400_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de différences d'appréciation entre les différents géomètres. 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101364_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100382_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Pour décider, sur le fondement de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, la saisie définitive d'armes ou de munitions initialement saisies sur le fondement de l'article L. 312-7 du même
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304331_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
regard des différences de situation susceptibles de la justifier.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110735_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du B du présent XVI est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2°
Source officielle2ème chambre
DTA_2001884_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
obligation à l'Etat d'assurer à ses agents l'égalité salariale reconnue aux travailleurs en tant que principe fondateur de l'Union européenne sans distinction, et notamment d'exclure toute différence
Source officielle2ème chambre
DTA_2302276_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le 9 août 2023, la SAS Allo Louis a saisi le conciliateur fiscal départemental du Calvados, qui a rejeté sa demande le 28 août 2023.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la SA SOGEFIMUR ne sont pas fondés. II.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306714_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; 1°) d'annuler la procédure d'appel d'offres ouvert organisée par la communauté de communes de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102851_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
dans le cadre de la procédure de visite et saisie mise en œuvre le 24 mars 2016 sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204856_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En troisième lieu, la requérante soutient que la présence de différents grades au sein du corps des professeurs des écoles et l'instauration de quotas, différents selon les régions, permettant d'accéder
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2009636_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En troisième lieu, la requérante soutient que la présence de différents grades au sein du corps des professeurs des écoles et l'instauration de quotas, différents selon les régions, permettant d'accéder
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2009639_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En troisième lieu, le requérant soutient que la présence de différents grades au sein du corps des professeurs des écoles et l'instauration de quotas, différents selon les régions, permettant d'accéder
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2009646_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En troisième lieu, la requérante soutient que la présence de différents grades au sein du corps des professeurs des écoles et l'instauration de quotas, différents selon les régions, permettant d'accéder
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2009660_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En troisième lieu, le requérant soutient que la présence de différents grades au sein du corps des professeurs des écoles et l'instauration de quotas, différents selon les régions, permettant d'accéder
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2009662_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En troisième lieu, la requérante soutient que la présence de différents grades au sein du corps des professeurs des écoles et l'instauration de quotas, différents selon les régions, permettant d'accéder
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