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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100311_20230217
17 février 2023
17 février 2023
catégorie, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toute catégorie, a annulé les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'acquisition et a retiré la validité de son permis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201090_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A C B, représenté par Me Elmacin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa
Source officielle5e chambre
DTA_2401327_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404607_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de toute licence fédérale pour une durée de cinq ans ferme et a ordonné la publication de cette décision et de son dispositif dans leur intégralité au bulletin officiel de la FFE avec indication nominative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308311_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 26 juillet 2023. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2420897_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision de retrait de la carte de résident est entachée d'erreur de fait, dès lors que les neuf salariées regardées comme dépourvues de déclaration sociale nominative n'ont
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2402692_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle soutient que l’indu mis à sa charge n’est pas fondé dès lors qu’elle n’a fait aucune erreur dans sa déclaration et qu’elle a bien déclaré l’intégralité de ses ressources de l’année 2022.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2303846_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A demande l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201011_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215868_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
après et, en tout état de cause, avant la demande de mise en activité partielle, la société LNM n'avait adressé à l'URSSAF ses déclarations sociales nominatives pour M. et Mme B que le 8 décembre 2021
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401485_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle soutient que si l’erreur commise dans sa déclaration de ressources lui est imputable, elle n’était pas intentionnelle si bien que cet indu doit être annulé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001871_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403379_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B... a déclaré l’acquisition de quatre armes de catégorie C, soient trois fusils et une carabine.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100330_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D A, représenté par Me Borges De Deus Correia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de naturalisation, décision confirmée
Source officielle1ère chambre
DTA_2109484_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Elle soutient que ses déclarations ne sont pas rétroactives car elles ne concernent pas de nouveaux salariés, que tous ses salariés ont toujours été déclarés dans les délais depuis sa création en mai 2019
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305337_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les jurys des deux concours ont décidé à l'unanimité de leurs membres respectifs, le 20 septembre 2023, d'annuler les épreuves d'admissibilité.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305338_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les jurys des deux concours ont décidé à l'unanimité de leurs membres respectifs, le 20 septembre 2023, d'annuler les épreuves d'admissibilité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201584_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
et de détention des armes de toutes catégories et des munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé les récépissés de déclaration et
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2126161_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
B demande l'annulation de cet arrêté. Sur la recevabilité de la requête : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302093_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
Source officiellePage 5 sur 60